OBJECTIFS DE LA FORMATION

A l’issue de cette formation, les apprenants sont capables de :

• - Mesurer l'incidence du droit des affaires dans leurs vies professionnelles.
• - Maîtriser les fondements du droit du contrat et des sociétés.
• - Identifier les situations pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de l'entreprise, du dirigeant et du salarié.

PUBLIC

Cette formation s’adresse à toutes personnes souhaitant s'initier au droit des affaires.  

APPROCHE PEDAGOGIQUE

• - Exposés théoriques, apports méthodologiques 50%
• - Etudes de cas et ateliers 50%

PROGRAMME DE LA FORMATION

• 1- Le droit des contrats
• - Quand le contrat est-il formé ?
• - Obligation de moyen et résultat
• - Obligation de conseil du vendeur
• - Exercices : arbitrage entre CGV/CGA, tester ses réflexes en matière de contrat

• 2- Les dix (10) principales clauses du contrat commercial
• - Prix et mode de révision du prix
• - Délais de paiement
• - Entrée en vigueur, durée
• - Date et lieu de livraison
• - Transfert de propriété, des risques
• - Garantie contractuelle
• - Négocier les délais de paiement
• - Obligation de confidentialité
• - Force majeure, résiliation. Règlement des litiges
• - Exercice : Corriger les lacunes d'un contrat commercial

• 3- Anticiper et résoudre les situations de conflit
• - Réflexes en cas d'inexécution
• - Éviter la rupture brutale des relations commerciales
• - Résoudre un litige à l'amiable
• - Intenter une action judiciaire

• 4- Responsabilité civile et pénale de l'entreprise ou du dirigeant
• - Délit de marchandage
• - Aperçu du droit de la concurrence : refus de vente, pratiques discriminatoires
• - Délégations de pouvoir : portée, conditions de forme et de fonds
• - Modèle de délégation de pouvoir 

• 5- Les différentes formes juridiques d'entreprise
• - La notion de personne morale
• - Critères de choix d'une forme d'entreprise : responsabilité, fiscalité…
• - Rôle et pouvoirs des organes de contrôle et de direction
• - Différentes formes de sociétés : entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SAS
• - Illustration : classement des structures juridiques

PROCEDURE DE SELECTION

La sélection des candidats se fait par un jury sur analyse de dossier. Les candidats sont priés d’envoyer leur CV et une note de motivation par E-mail à l’adresse : formation@ethsun-institute.org